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Terms and conditions

(In French only)

Avertissement

Veuillez lire attentivement les dispositions suivantes. L’utilisation ou la visite de ce site Internet implique que vous reconnaissez avoir lu ces dispositions, les avoir comprises et acceptées.

Responsabilité

Le portail « France FPP » permet de publier la liste de tous les Fund processing passport (FPP) en proposant aux sociétés de gestion qui le souhaitent d’y publier gratuitement l’adresse Internet du site de production des FPP de leurs fonds.

Ainsi, de part sa conception, le portail France FPP :

• ne donne aucune garantie concernant l'exactitude ou l'actualité des informations qui peuvent être consultées sur ce système ;
• décline toute responsabilité quant au contenu des pages consultées à partir de ce système ;
• décline toute responsabilité quant aux décisions ou actions que pourrait avoir prises ou entreprises un utilisateur sur la foi d'informations contenues dans ces pages ;
• décline toute garantie ou responsabilité, explicite ou implicite, liée à l'utilisation du système ;
• n'est nullement responsable du contenu d'autres sites Internet à partir desquels l'utilisateur a pu être mis en liaison à partir du portail FPP France et des conséquences d'actions inspirées par le contenu d'autres sites Internet ;
• n'est nullement responsable des conséquences d'actions inspirées par le contenu d'autres sites Internet.

La majorité des documents et pages consultables sur ce site contiennent donc des liens vers des documents ou de l’information créés et mis à jour par d’autres organismes. Lorsque vous utilisez l’un de ces liens, il est possible que vous quittiez le portail France FPP.
Le portail France FPP ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude, de la pertinence ou de la disponibilité continue (par un lien ou autre) de toute information mise à jour par d’autres organismes. Ces liens ne sont fournis que pour des fins pratiques. Bien qu’il fournisse ces liens, le portail France FPP n’endosse ni n’approuve explicitement ou implicitement ces autres sites, pas plus qu’il ne garantit le contenu du matériel de ces sites ou les services ou produits qui sont offerts sur ces sites. Le portail France FPP n’est pas responsable des contenus des sites qui peuvent choisir d’avoir un lien avec celui du portail France FPP.

Ces sites indépendants du portail France FPP sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée. Dès lors, le portail France FPP exclut toute garantie en ce qui concerne lesdits sites ou les informations apparaissant sur ces sites ou tout contenu, produit, publicité ou tout autre élément diffusé ou proposé sur ces sites.

L'internaute est le seul responsable de l'utilisation qu'il peut faire des informations et des données contenues sur le portail France FPP.

Défaillance, interruption ou indisponibilité du portail

La responsabilité du portail France FPP ne saurait être engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité de tout ou partie du site du fait d'événements échappant à son contrôle (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, encombrement des lignes, incident informatique...), quand bien même ces événements ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure, étant rappelé que les données sont horodatées et fournies uniquement à titres d'information.

La responsabilité du portail France FPP ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l'empêchant d'exécuter normalement ses obligations.

Il est expressément convenu d'attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux du centre serveur, arrêt de travail quelconque pour les fournisseurs de France FPP, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels du centre serveur.

Diffusion de l'information

Les données publiées sur ce site ont un caractère purement informatif. Le portail France FPP n'a pour objectif, ni directement ni indirectement, de faire de la publicité ou de mettre en place des liens commerciaux par l'intermédiaire des pages du site.

Les informations présentes sur le portail France FPP sont fournies uniquement à titre d'information et non dans le but d'effectuer des transactions. Dès lors, la responsabilité du portail France FPP ne saurait être engagée pour toute décision prise sur la base des données ou informations contenues sur son site.

Les informations disponibles sur le portail France FPP ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services, ni une offre et/ou une recommandation et/ou une sollicitation d'offre d'achat ou de vente.

Le site Internet France FPP est conçu pour améliorer la diffusion d'informations opérationnelle au sein de l’industrie des fonds d’investissement. L’objectif du site est de fournir des renseignements généraux; il n’a pas pour fins d’offrir des conseils en matière d’investissement, juridiques ou fiscaux, ou pour répondre à des questions spécifiques à l’égard d'éventuels investissements.

Reproduction des documents

La reproduction des documents sur support papier est autorisée, sous réserve de la gratuité de leur diffusion, du respect de l’intégrité des documents reproduits, de la mention du nom de l’auteur et de la source.

Création de liens vers le portail France FPP

Le portail France FPP autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu. L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout site, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, ou causer un préjudice quelconque au portail France FPP, à son image ainsi qu’à celle de l’ensemble de ses membres.

Données statistiques

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Accès au site et modification de son contenu

Le portail France FPP aura la faculté, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, de suspendre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie de son site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce, sans avis préalable.

Le portail France FPP se réserve en outre le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie du contenu des services offerts sur son site.

Plaintes

L'utilisateur qui consulte l'information contenue dans ces pages, renonce à introduire toute plainte, de quelque nature qu'elle soit, concernant l'usage fait de l'information mise à sa disposition via le système, que cette plainte soit introduite contre l'AFG ou contre toute autre instance ayant fourni les informations diffusées par le système.

Risques

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Règlement des litiges éventuels

Tout litige concernant ce site Internet et/ou son contenu est soumis aux règles du droit français et est de la compétence exclusive des tribunaux parisiens.

Tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français et porté devant le tribunal compétent de PARIS statuant en droit français.

Modifications des conditions

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans avis préalable par le portail France FPP. Il appartiendra donc à chaque utilisateur d'en prendre connaissance régulièrement.

Date de mise à jour du document : 22/12/2009